{"id":2079,"date":"2021-07-25T09:32:50","date_gmt":"2021-07-25T09:32:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hethertendal.be\/?page_id=2079"},"modified":"2021-07-27T18:41:00","modified_gmt":"2021-07-27T18:41:00","slug":"condition-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hethertendal.be\/index.php\/condition-de-vente\/","title":{"rendered":"Condition de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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I. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION DES CHAMBRES D’H\u00d4TES <\/p>\n

1. DISPOSITIONS APPLICABLES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES <\/p>\n

Toutes r\u00e9servations de s\u00e9jours en chambres d’h\u00f4tes Le Val des Cerfs\/ Het Hertendal sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Sauf stipulation expresse contraire, le client est cens\u00e9 avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accept\u00e9 toutes les clauses au plus tard lors du versement de l’acompte de r\u00e9servation ou de la prise de possession de la chambre. Le propri\u00e9taire certifie que le bien lou\u00e9 est conforme au Livre III du Code Wallon du tourisme relatif aux normes d’incendies pour les h\u00e9bergements touristiques de terroir. <\/p>\n

2. FORMATION DU CONTRAT ET PAIEMENT DU PRIX <\/p>\n

La r\u00e9servation devient effective et vaut contrat de location d\u00e8s lors que le client aura fait parvenir au propri\u00e9taireun acompte de 30 % du montant du prix du s\u00e9jour sur le compte BE81363187664324. La prise de possession de la chambre vaut \u00e9galement contrat de location. Les prix s’entendent toutes charges comprises, hors taxe de s\u00e9jour et suppl\u00e9ments \u00e9ventuels. Le solde du s\u00e9jour est \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l’arriv\u00e9e chez le propri\u00e9taire. Les consommations et les prestations suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9vues \u00e0 l’avance seront \u00e0 r\u00e9gler en fin de s\u00e9jour au propri\u00e9taire.<\/p>\n

Sauf indication contraire, tous les r\u00e8glements sur place se font uniquement en esp\u00e8ces. Le bailleur a choisi stripe.com afin de s\u00e9curiser les paiements en ligne par carte bancaire. La validit\u00e9 de la carte de paiement du client est v\u00e9rifi\u00e9e par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte vol\u00e9e, carte bloqu\u00e9e, plafond atteint, erreur de saisie. En cas de probl\u00e8me, le client devra se rapprocher de sa banque d\u2019une part, de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019autre part pour confirmer sa r\u00e9servation et son mode de paiement. <\/p>\n

3. ANNULATION DU CONTRAT <\/p>\n

Toute annulation par le client doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre, t\u00e9l\u00e9copie (fax) ou \u00e9mail adress\u00e9 au propri\u00e9taire. <\/span><\/p>\n

\u2022 Si l’annulation intervient plus de 14 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, l’acompte sera rembours\u00e9 int\u00e9gralement. Dans les autres cas, l’acompte reste acquis au propri\u00e9taire. <\/p>\n

\u2022 Si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, l’acompte reste acquis au propri\u00e9taire mais vous obtenez un bon d\u2019achat valeur de l’acompte.<\/span>
<\/p>\n

\u2022 Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, l’acompte reste acquis au propri\u00e9taire qui se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer le solde du prix de l’h\u00e9bergement. <\/p>\n

\u2022 En cas de s\u00e9jour \u00e9court\u00e9, le prix correspondant au co\u00fbt de l’h\u00e9bergement et aux prestations suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es mais non consomm\u00e9es reste int\u00e9gralement acquis au propri\u00e9taire. <\/p>\n

En cas d’annulation du s\u00e9jour par le propri\u00e9taire avant la date de d\u00e9but du s\u00e9jour, il doit en informer le client par tous les moyens possibles et confirmer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le client, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuellement subis, sera rembours\u00e9 imm\u00e9diatement des sommes vers\u00e9es. Sauf cas de force majeure, il recevra en outre une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du prix de s\u00e9jour si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le d\u00e9but du s\u00e9jour ou se verra proposer un h\u00e9bergement de m\u00eame qualit\u00e9 ou de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure au prix de sa r\u00e9servation. <\/p>\n

4. ARRIV\u00c9E, D\u00c9PART ET DUR\u00c9E DU S\u00c9JOUR <\/p>\n

Le client doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 et aux heures indiqu\u00e9es. Par obligation l\u00e9gale, il sera demand\u00e9 au client, d\u00e8s son arriv\u00e9e, de communiquer les informations n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des voyageurs (coordonn\u00e9es, num\u00e9ro d’identit\u00e9, \u2026). En cas d’arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le client doit pr\u00e9venir le propri\u00e9taire. Si le client ne s’est pas manifest\u00e9 dans l’heure qui suit le jour et l’heure pr\u00e9vus de d\u00e9but de s\u00e9jour, la r\u00e9servation devient nulle et le propri\u00e9taire peut disposer de ses chambres d’h\u00f4tes. L’acompte reste acquis au propri\u00e9taire qui se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer le solde du prix del’h\u00e9bergement.
Sauf convention avec le propri\u00e9taire, le d\u00e9part se fait avant 11h00. En cas de r\u00e9servation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 15 jours, ou pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e, les parties dresseront contradictoirement un \u00e9tat des lieux. Le client qui prend une r\u00e9servation aupr\u00e8s d’un propri\u00e9taire pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut en aucun cas se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-del\u00e0 de la p\u00e9riode pr\u00e9vue. La cession ou la sous-location sont interdites. <\/p>\n

5. USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX <\/p>\n

Le client devra respecter le caract\u00e8re paisible des lieux et en faire un usage conforme \u00e0 leur destination. Il tiendra compte de la qui\u00e9tude des autres occupants et du propri\u00e9taire. Les parents veilleront en outre \u00e0 ce que leurs enfants respectent les r\u00e8gles de vie du lieu. Le s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9 est fix\u00e9 pour un nombre pr\u00e9cis de personnes en ce compris les b\u00e9b\u00e9s et enfants en bas \u00e2ge. Si le nombre de clients d\u00e9passe ce nombre, le propri\u00e9taire a le droit de refuser les clients suppl\u00e9mentaires ou d’obliger le client \u00e0 r\u00e9server une autre chambre (si disponible) pour loger ces clients, au prix affich\u00e9.
Le refus ne peut \u00eatre en aucun cas consid\u00e9r\u00e9 comme une modification ou une rupture de contrat \u00e0 l’initiative du propri\u00e9taire, de sorte qu’en cas de d\u00e9part du client, aucun remboursement ne peut \u00eatre envisag\u00e9.<\/p>\n


Les animaux domestiques ne sont accept\u00e9s que sur accord particulier du propri\u00e9taire. En cas de non-respect de cette r\u00e8gle, le propri\u00e9taire a le droit de refuser l’entr\u00e9e du client dans sa chambre. Le refus ne peut \u00eatre en aucun cas consid\u00e9r\u00e9 comme une modification ou une rupture de contrat \u00e0 l’initiative du propri\u00e9taire, de sorte qu’en cas de d\u00e9part du client, aucun remboursement ne peut \u00eatre envisag\u00e9. Le client est invit\u00e9 \u00e0 ne pas fumer ni manger dans sa chambre pour \u00e9viter des accidents pouvant nuire \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l’ambiance de l’h\u00e9bergement. Il s’engage \u00e0 rendre la chambre et le mobilier mis \u00e0 sa disposition en bon \u00e9tat.<\/p>\n

6. LITIGES<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l’\u00e9tat des lieux doit \u00eatre <\/p>\n

\u2022 notifi\u00e9e imm\u00e9diatement au propri\u00e9taire,
\u2022 soumise \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des G\u00eetes de Wallonie par \u00e9mail, fax ou courrier postal dans les trois jours suivant le d\u00e9but du s\u00e9jour.
<\/span><\/p>\n

Toute autre r\u00e9clamation relative \u00e0 un s\u00e9jour peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration, comp\u00e9tente pour <\/span>\u00e9mettre une proposition en faveur d’un accord \u00e0 l’amiable. A d\u00e9faut d’y parvenir, seuls les tribunaux <\/span>de l’arrondissement judiciaire du lieu o\u00f9 se trouve l’immeuble comportant les chambres sont <\/span>comp\u00e9tents.<\/span>
<\/p>\n

7. DROIT DE R\u00c9TRACTATION <\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.53 du Code de droit \u00e9conomique belge, si le contrat
pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique, le client n’a pas le droit de se r\u00e9tracter en
cas de r\u00e9servation :
– d\u2019un h\u00e9bergement autre qu’\u00e0 des fins r\u00e9sidentielles (par exemple, logement de vacances),
– d\u2019un transport,
– d\u2019une location de voitures,
– de restauration et services li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs. <\/p>\n

8. RESPECT DE LA VIE PRIV\u00c9E <\/p>\n

Nous collectons vos donn\u00e9es conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles (2016\/679)(\u00ab RGDP \u00bb).
Les donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez sont n\u00e9cessaires au traitement de votre r\u00e9servation et sont indispensables \u00e0 la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du R\u00e8glement susmentionn\u00e9). A ces fins, vos donn\u00e9es peuvent ainsi \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui g\u00e8re l\u2019outil de r\u00e9servation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires \u00e9tablis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonn\u00e9es bancaires du client devront \u00eatre transmises par le prestataire de paiement \u00e0 la banque de l\u2019\u00e9tablissement, pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de r\u00e9servation. Nous faisons uniquement appel \u00e0 des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.<\/p>\n

Avec votre consentement, vos donn\u00e9es pourront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier \u00e9lectronique ou postal. Nous conservons vos donn\u00e9es pour une dur\u00e9e de 7 ans apr\u00e8s le dernier contact (mail, r\u00e9servation\u2026).
En qualit\u00e9 de personne dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement de vos donn\u00e9es, ainsi qu\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 la collecte de vos donn\u00e9es. Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, pr\u00e9nom et adresse ainsi que l\u2019objet de votre correspondance. Vos r\u00e9clamations relatives \u00e0 la collecte et au traitement de vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.
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