I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DES CHAMBRES D’HÔTES 

1. DISPOSITIONS APPLICABLES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Toutes réservations de séjours en chambres d’hôtes Le Val des Cerfs/ Het Hertendal sont soumises aux présentes conditions générales.
Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors du versement de l’acompte de réservation ou de la prise de possession de la chambre. Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme au Livre III du Code Wallon du tourisme relatif aux normes d’incendies pour les hébergements touristiques de terroir. 

2. FORMATION DU CONTRAT ET PAIEMENT DU PRIX 

La réservation devient effective et vaut contrat de location dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaireun acompte de 30 % du montant du prix du séjour sur le compte BE81363187664324. La prise de possession de la chambre vaut également contrat de location. Les prix s’entendent toutes charges comprises, hors taxe de séjour et suppléments éventuels. Le solde du séjour est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non prévues à l’avance seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Sauf indication contraire, tous les règlements sur place se font uniquement en espèces. Le bailleur a choisi stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie. En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. 

3. ANNULATION DU CONTRAT 

Toute annulation par le client doit être notifiée par lettre, télécopie (fax) ou émail adressé au propriétaire. 

• Si l’annulation intervient plus de 14 jours avant le début du séjour, l’acompte sera remboursé intégralement. Dans les autres cas, l’acompte reste acquis au propriétaire. 

• Si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire mais vous obtenez un bon d’achat valeur de l’acompte.

• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement. 

• En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement et aux prestations supplémentaires demandées mais non consommées reste intégralement acquis au propriétaire. 

En cas d’annulation du séjour par le propriétaire avant la date de début du séjour, il doit en informer le client par tous les moyens possibles et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Sauf cas de force majeure, il recevra en outre une indemnité égale à la moitié du prix de séjour si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour ou se verra proposer un hébergement de même qualité ou de qualité supérieure au prix de sa réservation. 

4. ARRIVÉE, DÉPART ET DURÉE DU SÉJOUR 

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. Par obligation légale, il sera demandé au client, dès son arrivée, de communiquer les informations nécessaires au contrôle des voyageurs (coordonnées, numéro d’identité, …). En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Si le client ne s’est pas manifesté dans l’heure qui suit le jour et l’heure prévus de début de séjour, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix del’hébergement.
Sauf convention avec le propriétaire, le départ se fait avant 11h00. En cas de réservation pour une période déterminée supérieure à 15 jours, ou pour une période indéterminée, les parties dresseront contradictoirement un état des lieux. Le client qui prend une réservation auprès d’un propriétaire pour une durée déterminée ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période prévue. La cession ou la sous-location sont interdites. 

5. USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX 

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il tiendra compte de la quiétude des autres occupants et du propriétaire. Les parents veilleront en outre à ce que leurs enfants respectent les règles de vie du lieu. Le séjour réservé est fixé pour un nombre précis de personnes en ce compris les bébés et enfants en bas âge. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire a le droit de refuser les clients supplémentaires ou d’obliger le client à réserver une autre chambre (si disponible) pour loger ces clients, au prix affiché.
Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Les animaux domestiques ne sont acceptés que sur accord particulier du propriétaire. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire a le droit de refuser l’entrée du client dans sa chambre. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. Le client est invité à ne pas fumer ni manger dans sa chambre pour éviter des accidents pouvant nuire à la qualité et à l’ambiance de l’hébergement. Il s’engage à rendre la chambre et le mobilier mis à sa disposition en bon état.

6. LITIGES

Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être 

• notifiée immédiatement au propriétaire,
• soumise à la Fédération des Gîtes de Wallonie par émail, fax ou courrier postal dans les trois jours suivant le début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour peut être adressée à la Fédération, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord à l’amiable. A défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble comportant les chambres sont compétents.

7. DROIT DE RÉTRACTATION 

Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat
prévoit une date ou une période d’exécution spécifique, le client n’a pas le droit de se rétracter en
cas de réservation :
– d’un hébergement autre qu’à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
– d’un transport,
– d’une location de voitures,
– de restauration et services liés à des activités de loisirs. 

8. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 

Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).
Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal. Nous conservons vos données pour une durée de 7 ans après le dernier contact (mail, réservation…).
En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance. Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.